Déclaration vie privée

Cette déclaration vie privée fournit des informations sur les données collectées et traitées. Intercommunale Intradura se conforme dans tous les cas aux lois et règlements applicables, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD), également connu ailleurs sous le nom de GDPR.   
 
Cela signifie que nous:

  • traitons les données personnelles conformément à la finalité pour laquelle elles ont été fournies. Ces objectifs et le type de données personnelles sont décrits dans cette déclaration vie privée;
  • demandons votre consentement explicite si nécessaire;
  • prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles;
  • ne transmettons pas des données personnelles à d'autres parties, sauf si cela est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été fournies;
  • respectons les droits sur les données personnelles.

 
Si vous avez des questions sur cette déclaration vie privée, vous pouvez toujours nous contacter via les coordonnées ci-dessous:
 
Intercommunale Intradura 
Dorent 5 
1620 Drogenbos 
dpo@intradura.be  
02 334 17 40 

Pourquoi traitons-nous les données personnelles? 

Intradura assure un traitement intégré des déchets dans nos autorités locales. Grâce à un transfert de gestion, la tâche statutaire des municipalités de mettre en œuvre la politique sur les déchets a été transférée à Intradura.

Les données à caractère personnel sont traitées par Intercommunale Intradura aux fins et motifs juridiques suivants: 

  • être en mesure de fournir les services demandés;
  • la collecte des déchets, y compris la collecte liée aux adresses;
  • l’émission de billets pour les parcs de recyclage; 
  • activer/désactiver l’accès aux les parcs de recyclage;
  • la collecte et le calcul des coûts de collecte et du traitement des déchets; 
  • gestion et contrôle de l’utilisation des installations de collecte, y compris la gestion et la sécurité du parc de recyclage;
  • répondre aux questions, traiter des rapports et des plaintes relatifs à la collecte des déchets;
  • la communication et la fourniture d’informations sur la collecte des déchets; 
  • le respect des obligations légales et des ordonnances judiciaires;
  • envoi de newsletter et d’invitations (consentement de la personne concernée). Cette autorisation peut être retirée par l’intéressé à tout moment;
  • obtenir des subventions des pouvoirs publics.

Nous n’utilisons les données collectées qu’aux fins pour lesquelles nous avons obtenu les données.

Quelles données traitons-nous?

Dans le cadre de nos services, nous pouvons traiter les données personnelles suivantes:

  • données d'identité: ces données sont traitées pour nos services, y compris pour vous donner accès au parc de recyclage. Le traitement du numéro de registre national est nécessaire pour vérifier votre inscription sur place au parc. Ce nombre permet d’identifier uniquement les citoyens sans aucune marge d’erreur. 
  • plaque d’immatriculation: ceci est nécessaire pour vérifier une inscription correcte à l’entrée du parc de recyclage.
  • données d'adresse : pour la collecte des déchets et le traitement des plaintes.
  • adresse e-mail: ceci est nécessaire pour envoyer une confirmation avec la preuve de votre rendez-vous, pour la communication avec nos employés, l’envoi de la newsletter ...
  • images de caméra: celles-ci sont nécessaires pour la sécurité et la supervision des sites, les images sont temporairement préservées.
  • informations financières: pour le règlement des services fournis, par exemple le paiement et la collecte des déchets ménagers encombrants.
  • l’accès au parc sera vérifié via votre carte d’identité. Dans certains parcs de recyclage, les visiteurs ont accès au parc pendant un certain temps. Dans le contexte du contrôle et de la sécurité du parc de recyclage, le contrôle lors de la sortie permet le temps et le nombre de personnes présentes pour assurer le suivi.

Sur quelle base traitons-nous ces données?

Nous traitons les données sur la base des motifs de traitement suivants :

  • Le besoin de se conformer à une obligation légale à l’égard du responsable du traitement,
  • Consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données à caractère personnel à une ou plusieurs fins spécifiques, par exemple l’envoi des newsletter,
  • Besoin d’effectuer une tâche d’intérêt général.

Transferts à des tiers

Les données personnelles traitées par Intercommunale Intradura ne seront partagées avec des tiers que si cela est nécessaire à la fourniture du service pour lequel elles ont été collectées ou si une base légale ou une obligation s'applique.
Nous prenons les dispositions nécessaires avec ces parties (sous-traitants) pour garantir la sécurité des données personnelles.

Mineurs

Nous ne traitons les données personnelles des mineurs que si le consentement écrit a été donné par le parent ou le représentant légal. 

Période de rétention

Intercommunale Intradura ne conserve pas de données personnelles plus longtemps que nécessaire aux fins auxquelles elles ont été fournies ou requises par la loi. Dans le contexte de la sécurité et de la supervision dans les parcs de recyclage, les images de caméra sont conservées pendant une période de 30 jours.

Sécurité du traitement

Nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.

Vos droits 

Vous avez droit à l’accès et au rectification et effacement des données personnelles que nous avons reçu de votre part. Au sommet de cette déclaration vie privée est la façon dont vous pouvez nous contacter.  

Vous pouvez opposer le traitement des données personnelles (ou une partie de celle-ci) par nous ou par l’un de nos processeurs. Cela a une incidence sur la prestation ou non du service. 

Vous avez également le droit de faire transférer les données que vous avez fournies à vous-même ou en votre nom directement à une autre partie. Nous pouvons vous demander de vous identifier avant de pouvoir répondre aux demandes susmentionnées.

Si le traitement est basé sur votre consentement, vous avez toujours le droit de retirer ce consentement. Cela peut également avoir un impact sur le service.

Il existe une exception à la fourniture d'informations si cela nécessite un effort disproportionné.

Réclamations

Si vous avez une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, nous vous demandons de nous contacter directement. Si Intercommunale Intradura ne répond pas à votre réclamation dans les 30 jours suivant la réception de la réclamation, la réclamation peut être soumise à l'autorité de contrôle dans le domaine de la protection de la vie privée.

Les sous-traitants

Afin d’effectuer notre service aussi facilement et convivial que possible, nous nous appuyons sur les catégories suivantes de destinataires :

  • Les entreprises sur lesquelles nous comptons à des fins d’hébergement et de TIC;
  • Les entreprises sur lesquelles nous comptons à des fins administratives;
  • Les entreprises sur lesquelles nous comptons à des fins logistiques;
  • Les entreprises sur lesquelles nous comptons à des fins de sécurité.

Archivage 

Un traitement ultérieur peut avoir lieu à des fins d’archivage dans l’intérêt public, la recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. Cela n’est pas considéré comme incompatible avec les objectifs initiaux. Dans ce contexte, les données personnelles peuvent être conservées plus longtemps. 

Modification de la déclaration vie privée

Intercommunale Intradura peut modifier sa déclaration vie privée. Le dernier changement a eu lieu le 8 août 2020.

Politique en matière de cookies

Sur la page Web www.intradura.be/cookiebeleid vous pouvez trouver toutes les informations sur la stratégie de cookie Intradura.

Coordonnées APD

APD est l’Autorité de protection des données. Vous trouverez plus d’informations sur la protection de la vie privée et le GDPR sur https://autoriteprotectiondonnees.be/